Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme www.cofundia.fr (ci-après la « Plateforme »), éditée par Cofundia.
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont complétées, pour les prestations payantes, par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et, pour le traitement des données personnelles, par la Politique de Confidentialité, toutes deux accessibles sur la Plateforme.
1. Définitions
- Cofundia : éditeur de la Plateforme, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 933 596 157.
- Plateforme : le site internet www.cofundia.fr ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines et fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- Membre : tout Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
- Cercle Fondateur : programme réservé aux 100 premiers Membres validés, dans les conditions définies à l'article 3.3.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, et notamment la mise en relation entre porteurs de projet, investisseurs et apporteurs de locaux ou de compétences dans le secteur de la beauté et du bien-être.
- Pack : prestation complémentaire payante proposée par Cofundia (Pack Juridique, Pack Business Plan, Pack Web et Communication).
- Contenu Membre : toute information, donnée, texte, image ou document publié, transmis ou partagé par un Membre via la Plateforme.
- Mise en relation : présentation, validée manuellement par Cofundia, de deux Membres ou plus en vue d'un éventuel partenariat, investissement ou collaboration.
2. Objet de la Plateforme
Cofundia est un réseau privé B2B ayant pour objet de mettre en relation :
- des porteurs de projet du secteur de la beauté et du bien-être (salons, instituts, barber shops, studios, spas, espaces wellness, etc.) ;
- des investisseurs souhaitant financer ces projets ;
- des apporteurs de locaux et associés compétences souhaitant participer aux projets.
Cofundia agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Cofundia n'est ni partie aux accords conclus entre les Membres, ni courtier en financement, ni conseiller en investissement, ni intermédiaire en financement participatif. Cofundia ne fournit aucun conseil juridique, financier ou fiscal au titre du Service de mise en relation, et ne perçoit aucune commission sur les opérations conclues entre Membres.
3. Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes :
- majeures (18 ans révolus) ;
- disposant de la pleine capacité juridique ;
- agissant à titre professionnel ou dans le cadre d'un projet professionnel.
Cofundia peut, à tout moment, demander un justificatif permettant de vérifier le respect de ces conditions.
3.2 Inscription
L'inscription nécessite la création d'un compte Membre via le formulaire disponible sur la Plateforme. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour, et à en garantir la véracité.
Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à contact@cofundia.fr.
Cofundia se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.
3.3 Cercle Fondateur
Les 100 premiers Membres validés par Cofundia bénéficient du statut « Membre Fondateur », comprenant :
- une inscription gratuite, sans frais d'abonnement, maintenue tant que le Service de mise en relation reste exploité par Cofundia ;
- l'affichage du statut « Membre Fondateur » sur leur profil ;
- un accès prioritaire aux mises en relation.
La gratuité du Cercle Fondateur porte uniquement sur l'accès au Service de mise en relation, à l'exclusion des Packs et de toute autre prestation payante. Au-delà de 100 Membres Fondateurs, l'inscription devient payante selon les conditions communiquées par Cofundia. Le bénéfice du statut Fondateur est personnel, incessible et non transférable ; il prend fin en cas de résiliation du compte concerné.
4. Fonctionnement du Service
4.1 Mise en relation
Cofundia propose un service de mise en relation entre Membres. Cette mise en relation est effectuée manuellement par l'équipe Cofundia, après validation des profils, le cas échéant en visioconférence. Cofundia conserve un pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur l'opportunité, le moment et le périmètre de chaque mise en relation.
4.2 Responsabilité des Membres
Les Membres sont seuls responsables :
- de la véracité et de l'exactitude des informations fournies à Cofundia et aux autres Membres ;
- des accords, partenariats, contrats ou investissements conclus avec d'autres Membres ;
- des conséquences juridiques, financières et fiscales de leurs engagements.
Il appartient à chaque Membre de procéder aux vérifications préalables nécessaires (due diligence) avant tout engagement avec un autre Membre.
4.3 Limite de responsabilité de Cofundia
Cofundia agit en qualité d'intermédiaire technique et est tenue d'une obligation de moyens. Cofundia ne garantit pas :
- l'aboutissement d'une mise en relation ;
- la qualité, la solvabilité, l'honnêteté ou les compétences des Membres ;
- le succès commercial des projets présentés sur la Plateforme ;
- l'exactitude des informations communiquées par les Membres.
Cofundia ne saurait être tenue responsable des litiges survenant entre Membres, ni des préjudices directs ou indirects résultant des relations nouées entre eux.
Dans toute la mesure permise par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Cofundia, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Membre à Cofundia au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cofundia ne répond en aucun cas des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de données).
4.4 Disponibilité et maintenance
Cofundia s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans pour autant y être tenue. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure ou de fait indépendant de la volonté de Cofundia. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
5. Packs et services payants
En complément du Service de mise en relation, Cofundia propose les prestations suivantes :
5.1 Pack Juridique — 490 €
Rédaction et accompagnement à la constitution juridique de la structure du Membre : statuts de société, pacte d'associés (si applicable), accompagnement à l'immatriculation, document de cadrage juridique.
5.2 Pack Business Plan — 690 €
Conception d'un business plan complet : étude de marché du secteur ciblé, plan financier prévisionnel sur 3 ans, modélisation des comptes de résultat, présentation investisseur (pitch deck).
5.3 Pack Web et Communication — Sur devis
Conception d'une identité de marque et d'une présence digitale : logo et charte graphique, site internet vitrine, stratégie réseaux sociaux, supports de communication initiaux. Tarif établi sur devis personnalisé selon les besoins du Membre.
5.4 Conditions communes aux Packs
- Cofundia relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix indiqués sont nets, la TVA n'étant pas applicable. En cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA serait appliquée selon la réglementation en vigueur, ce dont le Membre serait préalablement informé.
- Le règlement s'effectue par carte bancaire via la solution Stripe ou par virement bancaire.
- Les délais d'exécution sont précisés au devis ou au moment de la commande.
- Toute commande validée fait l'objet d'une facture remise au Membre.
- Les Packs étant des prestations professionnelles fournies à des Membres agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne trouve, en principe, pas à s'appliquer. Les conditions complètes (modalités d'exécution, livraison, remboursement) sont décrites dans les CGV de Cofundia.
6. Obligations et comportement des Membres
Le Membre s'engage à :
- respecter les présentes CGU et la réglementation applicable ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre les fonctionnalités ou la sécurité de la Plateforme ;
- ne pas diffuser de contenus diffamatoires, injurieux, racistes, sexistes, haineux ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- ne pas démarcher commercialement les autres Membres sans leur consentement préalable ;
- préserver la confidentialité des échanges et des informations partagées par les autres Membres.
6.1 Non-contournement et protection du réseau
Le Membre s'interdit d'extraire, de collecter, de reproduire ou de réutiliser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de la base de Membres ou des informations accessibles via la Plateforme, à des fins étrangères au Service. Le Membre s'interdit notamment de détourner le processus de mise en relation validé par Cofundia pour solliciter, démarcher ou constituer une base de contacts à des fins commerciales propres.
En cas de manquement à ces obligations, Cofundia se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Membre sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout recours.
7. Contenu des Membres et propriété intellectuelle
7.1 Propriété de la Plateforme
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, vidéos, logos, marque « Cofundia », code source, base de données, charte graphique) sont la propriété exclusive de Cofundia ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de Cofundia, est strictement interdite et susceptible de poursuites au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2 Contenu Membre
Le Membre conserve la propriété des Contenus qu'il publie. Il garantit en détenir tous les droits et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Membre concède à Cofundia une licence non exclusive et gratuite d'utiliser, reproduire et afficher les Contenus Membre, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service (notamment l'affichage du profil et la réalisation des mises en relation), pour la durée d'utilisation de la Plateforme.
Cofundia peut retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Membres est encadré par la Politique de Confidentialité de Cofundia, disponible sur la Plateforme et conforme au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
9. Convention de preuve
Les Membres reconnaissent que les enregistrements informatiques conservés par Cofundia (journaux de connexion, traces d'acceptation des CGU, échanges, commandes) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et constituent un mode de preuve admissible.
10. Force majeure
Cofundia ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
11. Modification des CGU
Cofundia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres sont informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Le Membre qui refuse les modifications peut résilier son compte.
12. Durée et résiliation
L'inscription est conclue pour une durée indéterminée.
Le Membre peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@cofundia.fr. La résiliation prend effet dans un délai raisonnable.
Cofundia peut résilier ou suspendre le compte d'un Membre en cas de manquement aux présentes CGU. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis ni indemnité.
La résiliation entraîne la suppression de l'accès au Service. Le Membre peut, avant la fermeture effective de son compte, demander la récupération de ses données dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. Les obligations de confidentialité et de non-contournement survivent à la résiliation.
13. Stipulations diverses
Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
Non-renonciation. Le fait pour Cofundia de ne pas se prévaloir d'un manquement à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession. Le Membre ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit de Cofundia. Cofundia peut céder les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité.
14. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, le Membre peut contacter Cofundia à l'adresse contact@cofundia.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.
À défaut de résolution amiable, et dans le respect des règles de compétence applicables, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
15. Contact
- Email : contact@cofundia.fr
- Téléphone : 07 68 58 96 84
- Adresse : 13 rue de la Plaine, 77183 Croissy-Beaubourg, France