Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Présentation de la société

Cofundia est une plateforme de mise en relation entre porteurs de projets dans le domaine du bien-être et investisseurs ou associés potentiels. Elle propose également des services d'accompagnement à la création d'entreprise, de structuration juridique, de construction financière et de développement de la visibilité digitale.

Société créée de fait entre personnes physiques, inscrite au RNE, dont le numéro SIRET est le 933 596 157 00018 (SIREN : 933 596 157) et le numéro de TVA intracommunautaire FR07933596157, dont le siège social est situé 13 rue de la Plaine, 77183 Croissy-Beaubourg — Email : contact@cofundia.fr — Tél. : +33 7 68 58 96.

Dirigeants : Niang Mamadou et Mbakemi Karl.

Toute souscription ou commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

Cofundia commercialise les services suivants :

1. Abonnement Plateforme

Accès à la plateforme de mise en relation entre entrepreneurs du bien-être et investisseurs ou associés. L'abonnement est sans engagement au-delà de la durée minimale obligatoire de 3 mois.

Tarif : 19,99 € TTC/mois

2. Pack Montage Juridique — 450 € HT (hors frais légaux obligatoires)

Ce forfait comprend :

• Choix optimisé de la forme juridique (SAS, SARL, etc.) adapté à la situation du Client
• Rédaction sur-mesure du Pacte d'associés
• Gestion et dépôt du dossier d'immatriculation auprès de l'INPI

Les frais légaux obligatoires (greffe, publication légale, etc.) sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans ce tarif.

3. Pack Business Plan — 550 € HT

Ce forfait comprend :

• Création du prévisionnel financier complet sur 3 ans
• Calcul du seuil de rentabilité et élaboration du plan de trésorerie
• Formalisation du dossier de présentation destiné aux banques et investisseurs

4. Pack Visibilité Digitale — Sur devis

Tarif établi sur devis personnalisé, adapté à l'envergure du projet du Client. Ce forfait comprend notamment :

• Création du site web (vitrine ou réservation en ligne)
• Optimisation de la fiche Google My Business pour le référencement local
• Kit visuel de lancement prêt à l'emploi pour les réseaux sociaux

Le devis est établi gratuitement sur demande et doit être signé par le Client avant tout démarrage de prestation.

Article 3 – Conditions de souscription

Abonnement Plateforme

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale incompressible de 3 mois. Aucun remboursement ne pourra être accordé pour les mois déjà engagés dans cette période minimale. À l'issue des 3 mois, l'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois, sauf résiliation adressée par email à contact@cofundia.fr au moins 15 jours avant la date de renouvellement.

Pack Montage Juridique et Pack Business Plan

La commande est validée à réception du bon de commande signé et du règlement d'un acompte de 30 % du montant HT. Le solde est dû à la livraison des prestations finales.

Pack Visibilité Digitale

La commande est validée à réception du devis signé et du règlement d'un acompte de 30 % du montant devisé. Le solde est dû à la livraison des prestations finales. Toute modification du périmètre initial demandée par le Client après validation du devis pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 4 – Tarifs et facturation

La TVA applicable sera mentionnée sur chaque facture conformément à la réglementation en vigueur.

Cofundia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la souscription ou de l'acceptation du devis.

Toute facture est adressée par email. Pour les clients professionnels (B2B), les factures mentionnent le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par [carte bancaire / virement / prélèvement automatique].

• Abonnement Plateforme (19,99 € TTC/mois) : prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription.
• Pack Montage Juridique (450 € HT) : acompte de 30 % (soit 135 € HT) à la commande, solde de 70 % (soit 315 € HT) à la livraison des prestations finales.
• Pack Business Plan (550 € HT) : acompte de 30 % (soit 165 € HT) à la commande, solde de 70 % (soit 385 € HT) à la livraison des prestations finales.
• Pack Visibilité Digitale : acompte de 30 % du montant devisé à la signature du devis, solde de 70 % à la livraison.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Cofundia se réserve le droit de suspendre l'accès aux services et/ou d'interrompre la réalisation des prestations en cours. Pour les professionnels, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers — B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription ou de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Exception : si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration claire à : contact@cofundia.fr. Cofundia procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

Article 7 – Obligations des parties

Cofundia s'engage à :

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Réaliser les prestations d'accompagnement avec soin et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
• Livrer les prestations dans les délais communiqués au moment de la commande ou du devis

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ou de sa commande
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Transmettre dans les délais convenus tous les documents et éléments nécessaires à la réalisation des prestations
• Utiliser la plateforme conformément à son objet (mise en relation professionnelle dans le secteur du bien-être)
• Ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'éthique

Article 8 – Responsabilité

Cofundia est une plateforme de mise en relation. À ce titre, elle n'est pas partie aux accords conclus entre les utilisateurs (entrepreneurs et investisseurs) et ne peut être tenue responsable du succès ou de l'échec des projets présentés sur la plateforme.

Pour les prestations d'accompagnement (Packs Montage Juridique, Business Plan et Visibilité Digitale), la responsabilité de Cofundia est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Cofundia ne saurait être tenue responsable des délais d'immatriculation ou de traitement propres aux organismes tiers (INPI, greffe, etc.), ni des décisions rendues par des établissements bancaires ou des investisseurs sur la base des documents produits.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme Cofundia (textes, logos, outils, méthodes, formations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Les documents et livrables produits dans le cadre des Packs (statuts, pacte d'associés, business plan, prévisionnel financier, site web, kit visuel, etc.) sont la propriété du Client dès règlement intégral de la prestation concernée.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de l'inscription sont traitées par Cofundia en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des abonnements, de mise en relation, de réalisation des prestations et d'envoi de communications commerciales.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en adressant sa demande à : contact@cofundia.fr. Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Article 11 – Résiliation

Abonnement Plateforme

Résiliable après la période minimale de 3 mois par simple email à contact@cofundia.fr, avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance.

Packs Montage Juridique, Business Plan et Visibilité Digitale

En cas de résiliation à l'initiative du Client après validation de la commande ou du devis :

• L'acompte versé (30 %) reste acquis à Cofundia, au titre des travaux préparatoires engagés.
• Si des prestations ont été partiellement réalisées au-delà de l'acompte, une facturation au prorata des travaux effectués pourra être émise.

En cas de résiliation à l'initiative de Cofundia pour un motif non imputable au Client, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les clients particuliers peuvent recourir à un médiateur de la consommation : [nom du médiateur et lien], conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :

• B2C : tribunal du lieu de résidence du consommateur
• B2B : tribunal de commerce de Melun (Seine-et-Marne)